Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18835
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 19/18835
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/068 Rôle N° RG 19/18835 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFI5W EPIC UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS C/ [P] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 12 avril 2024 à : Me
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cc Cassation n° 19-18.835
Cass., 23 juin 2021, n° 19-18.835
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° R 19-18.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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