Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18877
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 19/18877
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/041 Rôle N° RG 19/18877 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJBQ [L] [D] C/ SAS CLINEA Copie exécutoire délivrée le : 08 MARS 2024 à : Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGA
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cc Rejet n° 19-18.877
Cass., 7 juill. 2021, n° 19-18.877
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° M 19-18.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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