Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18915
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2023, RG 19/18915
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 262 Rôle N° RG 19/18915 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJFS [Z] [K] C/ SAS BIGBEN CONNECTED Copie exécutoire délivrée le : 03/11/2023 à : Me Anne-Sylv
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cc Rejet n° 19-18.915
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-18.915
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10824 F Pourvoi n° C 19-18.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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