Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/18637
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 19/18637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 19/18637 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFILC Mme [N] [O], intimée dans le RG 19/19955 Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de P
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ca renvoi ca_aix_provence n° 19/18637
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 19/18637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/18637 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFILC Mme [C] [W], intimée dans le RG 19/19955 Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [P] [W] épouse [Y], intimée dans le RG 19/1995
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cc Cassation Cour de cassation n° 19-18637
Cass., 24 sept. 2020, n° 19-18637
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° A 19-18.637 R É
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