Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19012
CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/19012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/173 Rôle N° RG 19/19012 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJNP [V] [W] C/ SA SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 26 MAI 2023
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cc Rejet n° 19-19.012
Cass., 9 déc. 2020, n° 19-19.012
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° G 19-19.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
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