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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19144

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/19144

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19144 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZ2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 62b557003bd41478c06b71fe
  • cc Rejet n° 19-19.144

    Cass., 12 mai 2021, n° 19-19.144

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° B 19-19.144 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 609b6f8fb58b513522af1f1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1