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cc Rejet 17/02/2021 n° 19-19.199

Cass., 17 févr. 2021, n° 19-19.199

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° M 19-19.199 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionn

Lire la décision → Vérifier la source 602fcde60e18e166a242d783

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