Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19203
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 19/19203
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/19203 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZ6T Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2019 Date de saisine : 29 Octobre 2019 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et cha
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cc Cassation n° 19-19.203
Cass., 6 janv. 2021, n° 19-19.203
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° R 19-19.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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