Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19397
CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2023, RG 19/19397
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 355 Rôle N° RG 19/19397 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKLV SARL FRANCE EXPERTISES ENCHÈRES - FEE [A] [V] [A] [V] C/ [Z] [J] [T] [U] [M] [O] [D] [K] S.A.S. GAYET IMPORT Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19397
CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/19397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19397 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2RP Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2019
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cc Rejet n° 19-19.397
Cass., 26 févr. 2020, n° 19-19.397
SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-P+B Pourvois n° et B 19-19.397 E 19-19.492 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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