Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19445
CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024, RG 19/19445
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N°2024/046 Rôle N° RG 19/19445 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKQK SARL FRANCE IMPORT PRODUCTION C/ [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : 15 mars 2024 à : Me Sarah G
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cc Rejet n° 19-19.445
Cass., 10 sept. 2020, n° 19-19.445
CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 19-19.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
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