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cc Rejet n° 19-19.482
Cass., 24 sept. 2020, n° 19-19.482
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° U 19-19.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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