Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19558
CA Aix-en-Provence, 21 oct. 2022, RG 19/19558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/376 Rôle N° RG 19/19558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK2C [K] [G] C/ [E] [X] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2
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cc Rejet n° 19-19.558
Cass., 9 déc. 2020, n° 19-19.558
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° B 19-19.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
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