Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19566
CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 19/19566
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024 / 225 Rôle N° RG 19/19566 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK22 [L] [S] C/ [O] [M] [Z] [I] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine D'AMALR
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cc Autre n° 19-19.566
Cass., 27 janv. 2023, n° 19-19.566
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 19-19.566 Demandeur : M. [L] Défendeur : le Pôle emploi Bretagne Requête n° : 879/22 Ordonnance n° : 88280 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Pôle emploi Bretagne, ayant l
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