Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19605
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2023, RG 19/19605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N° 2023/198 Rôle N° RG 19/19605 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK5N [X] [O] C/ SARL [Localité 5] BIO Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2023 à : Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO
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cc Rejet n° 19-19.605
Cass., 17 mars 2021, n° 19-19.605
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° C 19-19.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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