Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19629
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2023, RG 19/19629
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2023 N° 2023/157 Rôle N° RG 19/19629 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK65 [T] [L] C/ SA CMA CGM Copie exécutoire délivrée le : 05 MAI 2023 à : Me Jacqueline MAROLLEAU de l'AARPI MAROLLEAU & T
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cc Rejet n° 19-19.629
Cass., 1 oct. 2020, n° 19-19.629
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° D 19-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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