Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20169

    CA Paris, 7 févr. 2023, RG 19/20169

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20169 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5E4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34f3e500dc805de37d1dc
  • cc Rejet n° 19-20.169

    Cass., 23 juin 2021, n° 19-20.169

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° R 19-20.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 60d2ce5dd540981b57d0749e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles