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cc Cassation n° 19-20.231
Cass., 13 juill. 2022, n° 19-20.231
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 571 FS-B Pourvoi n° G 19-20.231 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide
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