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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20374

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 19/20374

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20374 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5YR Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90a455cf2069b3661cf2
  • cc Cassation n° 19-20.374

    Cass., 23 sept. 2020, n° 19-20.374

    CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° P 19-20.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca3328048d820f08ff414b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1