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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20574

    CA Paris, 10 mai 2022, RG 19/20574

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20574 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6LX Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55db76c5d9057df801ab
  • cc Cassation n° 19-20.574

    Cass., 30 mars 2022, n° 19-20.574

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° F 19-20.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6243f34778ea42400452b563

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