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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20950
CA Paris, 19 févr. 2025, RG 19/20950
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025 (n° /2025, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20950 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7L3 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 20
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cc Rejet n° 19-20.950
Cass., 19 janv. 2022, n° 19-20.950
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° Q 19-20.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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