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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21004

    CA Paris, 19 janv. 2023, RG 19/21004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21004 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7Q6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 63ca42f29066fd7c90fc26dd
  • cc Rejet n° 19-21.004

    Cass., 6 janv. 2021, n° 19-21.004

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10020 F Pourvoi n° Y 19-21.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 5ffc5db91bd6c2384f58cd3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1