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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 19-21.140

    Cass., 16 févr. 2022, n° 19-21.140

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 214 FS-B sur le second moyen Pourvois n° W 19-21.140 à D 19-21.147 F 19-21.149 H 19-21.150 J 19-21.152 JONCTION

    Lire la décision → Vérifier la source 620ca2d5c61f23729bcf61e4

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