Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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cc Rejet n° 19-21.291
Cass., 6 janv. 2021, n° 19-21.291
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10006 F Pourvoi n° K 19-21.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21291
CA Paris, 19 nov. 2020, RG 19/21291
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21291 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAL7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2019 - Tr
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