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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-22.807

    Cass., 7 juill. 2021, n° 19-22.807

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvois n° G 19-22.807 V 19-22.956 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 60e5435ed7f3d51b50f07855

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