Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22849
CA Paris, 23 mars 2023, RG 19/22849
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22849 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFHX Décision déférée à
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cc Cassation n° 19-22.849
Cass., 6 janv. 2021, n° 19-22.849
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° D 19-22.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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