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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-22.891

    Cass., 19 janv. 2022, n° 19-22.891

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 19-22.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

    Lire la décision → Vérifier la source 61e7b7e6a41da869de68a2e5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22891

    CA Paris, 11 juin 2021, RG 19/22891

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/22891 -Portalis 35L7-V-B7D-CBFKV Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde3bd3db21cbdd94d62

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