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cc Cassation n° 19-23.985
Cass., 16 févr. 2022, n° 19-23.985
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° P 19-23.985 Aide juridictionnelle de droit en défense au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide
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