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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-24.135

    Cass., 8 avr. 2021, n° 19-24.135

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-P Pourvoi n° B 19-24.135 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme U..., veuve S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde4dbdd797b53ae6e2af

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