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cc other n° 19-24.331
Cass., 18 déc. 2025, n° 19-24.331
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 19-24.331 Demandeur : la société BS Invest Défendeur : M. [U] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 748/25 Ordonnance n° : 88802 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poi
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