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cc other n° 19-26.201
Cass., 18 déc. 2025, n° 19-26.201
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 19-26.201 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société Banque CIC Est Relevé d'office de la péremption n° : 731/25 Ordonnance n° : 88804 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinsea
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