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cc Rejet Cour de cassation n° 19-86609
Cass., 13 mars 2020, n° 19-86609
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 mars 2020 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 652 P+B+R+I Pourvois n° G 19-86.609 E 18-80.162 H 18-80.164 et G 18-80.165 Jonction
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