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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 199

    CA Angers, 23 mars 2005, RG 199

    COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/SM X... N AFFAIRE N : 04/00699 Jugement du 05 Janvier 2004 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 02/02462 X... DU 23 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jacques Y... né le 20 Juin 1952 à ST MALO (35) 25 square Jeanne

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c931bd3db21cbdd8785e

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