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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1996-1976

    CA Versailles, 17 déc. 1999, RG 1996-1976

    FAITS ET PROCEDURE, Le 14 octobre 1992, Monsieur X... a acheté une motocyclette de marque SUZUKI, modèle GN 250 n° série NJ A 122038, moyennant le prix de 20.000 Francs ; l'acheteur bénéficiait d'une garantie contractuelle d'un an, pièces et main d'oeuvre, à compter de la date d'acquisition. L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c85bbd3db21cbdd85087

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