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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1997/06248
CA Colmar, 15 juin 2001, RG 1997/06248
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/EP RG N 2 B 199706248 MINUTE N 2M 617/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres ROSENBLIEH et associés Maîtres SENGEL et CROVISIER Maîtres CAHN et associés Le 15.06.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL D
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