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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-115
CA Versailles, 9 avr. 1999, RG 1997-115
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 199
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