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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-4919
CA Versailles, 29 janv. 1999, RG 1997-4919
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 17 mai 1995, Monsieur et Madame X... ont donné en location à la SARL AU PLAISIR DE L'AUTO deux locaux distincts à usage commercial, sis 28 rue de la Gare à Plaisir (78370), le premier d'une superficie de 70 m, moyennant un loyer annuel
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