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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-4960
CA Versailles, 4 juin 1999, RG 1997-4960
FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date des 5 et 9 août 1996, la Société Civile de Moyens ARCHITECTURE a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de GONESSE, les sociétés Bureautique Francilienne et CANON FINANCE, aux fins de les voir, prononcer la résolution du contrat les liant, cond
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