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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1998/00359
CA Colmar, 12 juin 2001, RG 1998/00359
PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199800359 Minute N 1M Expédition à : Maîtres CAHN ET ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Le 12/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X
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