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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1998/00787
CA Pau, 4 nov. 2002, RG 1998/00787
JL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 04/11/2002 Dossier : 98/00787 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : S.C.I. PORT MAGUIDE, Jean Louis X..., Jean Y... C/ C.R.C.A.M DE LA SARTHE, François Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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