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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1998/01434
CA Colmar, 13 juin 2001, RG 1998/01434
PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199801434 Minute N 1M Expédition à : Maître NICO Maître WYBRECHT Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, Président
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