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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1998/05067
CA Colmar, 17 mai 2001, RG 1998/05067
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW RG N 2 A 199805067 MINUTE N 2M 478.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 17 mai 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'AP
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