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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1998/05078
CA Colmar, 20 juin 2001, RG 1998/05078
MLG/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199805078 Minute N 1M596/2001 Expédition à : Maîtres CAHN & associés Maîtres WELSCHINGER & associés Le 20.06.2001 Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA CO
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