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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1998-4317

    CA Versailles, 24 mars 2000, RG 1998-4317

    FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 11 juin 1987, Monsieur DI X... a obtenu un prêt auprès du CREDIT UNIVERSEL, assorti d'une assurance souscrite auprès de L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, couvrant notamment le risque de chômage. Monsieur DI X..., au chômage depuis le 20 aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c85cbd3db21cbdd850c8

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