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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 199805542

    CA Colmar, 28 févr. 2001, RG 199805542

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199805542 Minute N 1M Expédition à : Maîtres CAHN ET ASSOCIES Maître SENGELEN Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme G

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c86cbd3db21cbdd85428

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1