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  • ca Cour d'appel de Lyon n° 1999/00401

    CA Lyon, 4 nov. 2002, RG 1999/00401

    R.G : 99/00401 décision du Tribunal de Commerce VIENNE au fond du 12 octobre 1993 Arrêt Cour de Cassation du 5 janvier 1999 Arrêt Cour d'Appel de GRENOBLE (Chambre Commerciale) du 15 mai 1996 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 4 NOVEMBRE 2002 APPELANTE : THERMO KING 314 West, 90 th.

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