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ca 31/05/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1999/02948

CA Colmar, 31 mai 2001, RG 1999/02948

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/EP RG N 2 A 199902948 MINUTE N 2M 556/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres HEICHELBECH et associés Maître WYBRECHT-HIRIART Maîtres BUEB et associés Le 31.05.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE C

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006937790

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