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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1999/03269

    CA Colmar, 8 juin 2001, RG 1999/03269

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B CS/EP RG N 2 B 199903269 MINUTE N 2M 574/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres WEMAERE et associés Maîtres D'AMBRA et associés Le 08.06.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08/06/2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c880bd3db21cbdd856f8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1