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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1999/03946
CA Colmar, 12 déc. 2002, RG 1999/03946
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 99/03946 Minute N° 2 M 1236.2002 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Le 12 décembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU
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