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ca Autre 27/09/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1999/04070

CA Colmar, 27 sept. 2001, RG 1999/04070

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199904070 Minute N 1M Expédition à : Maître SPIESER Maître STRAVOPODIS-LAISSUE Le 27/09/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... AVEC L

Lire la décision → Vérifier la source 6253c887bd3db21cbdd8585f

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