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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1999/06166
CA Colmar, 7 sept. 2001, RG 1999/06166
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199906166 MINUTE N 2M 840.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître NICO Maîtres BUEB & SPIESER Le 7 septembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07/09/2001 COMPOSITION
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